CGV

Conditions générales de vente et d’intervention

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Champ d’application

Ces conditions s’appliquent aux ventes d’équipements et aux travaux réalisés par ENERGUM, SAS au capital de 10 000 €, RCS Paris 982 761 165, joignable à contact@energum.earth : énergie (panneaux photovoltaïques, batteries, bornes de recharge, pompes à chaleur, éclairage public, supervision), sûreté (vidéoprotection et vidéosurveillance, contrôle d’accès, alarmes et détection d’intrusion) et électricité (rénovation, mise aux normes).

Elles s’appliquent aussi aux commandes passées en ligne sur notre page Commander votre borne, avec les règles propres à la vente en ligne décrites plus bas.

Les documents du contrat s’appliquent dans l’ordre suivant : le devis signé et ses annexes, ou le récapitulatif de la commande en ligne, puis les conditions particulières éventuelles, puis ces conditions générales. Une clause du devis l’emporte toujours sur ces conditions.

Qui est concerné par quelles clauses

  • Particulier : toute personne qui agit hors de son activité professionnelle (consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation). Les règles qui protègent le consommateur s’appliquent aussi au non-professionnel, par exemple un syndicat de copropriétaires, lorsque la loi le prévoit.
  • Professionnel : toute entreprise, association ou personne qui commande pour son activité. Une entreprise de cinq salariés au plus, qui signe hors de nos locaux un contrat étranger à son activité principale, bénéficie du droit de rétractation des particuliers (art. L221-3 du Code de la consommation).
  • Collectivité : toute personne publique ou tout acheteur soumis au Code de la commande publique. Les pièces du marché (acte d’engagement, CCAP, CCTP, CCAG auquel le marché renvoie) priment sur ces conditions, qui ne s’appliquent que si le marché y renvoie pour un point qu’il ne règle pas.

Visite technique, étude et devis

Avant de chiffrer, on visite votre site ou on étudie les éléments que vous nous transmettez : toiture, tableau électrique, consommation, plans, usages. Selon le projet, cette visite est gratuite ou payante : on vous l’annonce à l’avance, avec son prix le cas échéant.

Le devis décrit les équipements (marque, modèle, quantité), les travaux, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, le calendrier de paiement, le délai d’exécution, les garanties et nos assurances. L’attestation d’assurance décennale y est jointe lorsque les travaux en relèvent (art. L243-2 du Code des assurances).

  • Le devis est valable 30 jours au plus, sauf durée différente indiquée sur le devis. Passé ce délai, on peut actualiser les prix.
  • Le contrat est formé dès que vous signez le devis, à la main avec la mention « bon pour accord » ou par signature électronique. Pour une collectivité, il est formé par la notification du marché ou du bon de commande.
  • Toute modification ou tout travail supplémentaire fait l’objet d’un avenant écrit, signé avant son exécution.
  • Si on découvre pendant le chantier un élément qu’on ne pouvait pas voir lors de la visite (charpente fragile, amiante, installation existante dangereuse), on arrête la partie concernée et on vous propose un avenant. Si vous le refusez, chacun peut mettre fin à la partie du contrat qui ne peut pas être exécutée, et vous ne payez que ce qui a été réalisé.

Les productions, autonomies, économies et retours sur investissement présentés dans nos études sont des estimations. Ils dépendent de la météo, de vos usages et des tarifs de l’énergie. On ne les garantit pas.

Commande en ligne sur la boutique

La boutique vend des bornes de recharge en fourniture et pose, et propose une étude photovoltaïque gratuite, pour une adresse d’Île-de-France. Les prix affichés sont toutes taxes comprises et incluent la pose standard décrite sur chaque fiche produit.

Les étapes de la commande

  • Vous ajoutez un ou plusieurs équipements au panier, puis vous indiquez vos coordonnées et l’adresse de la pose.
  • Avant de valider, vous voyez le récapitulatif de votre commande, son prix total et le moyen de vous engager. Vous pouvez modifier votre panier ou vos coordonnées tant que vous n’avez pas validé (art. 1127-2 du Code civil).
  • On vous confirme la commande par e-mail, avec ces conditions générales (art. L221-13 du Code de la consommation).

Équipements payés en ligne : les bornes de recharge

  • Vous payez la totalité du prix à la commande, par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. ENERGUM ne reçoit ni ne conserve les données de votre carte.
  • Le contrat est formé quand votre paiement est accepté.
  • Le prix comprend la pose standard : 10 m de câble et un percement. Si la visite technique montre qu’il faut davantage (câble, tranchée, percement, support, poteau), chaque supplément est facturé au prix unitaire affiché sur la fiche produit, que vous acceptez en commandant. Il fait l’objet d’un avenant que vous signez avant les travaux. Si vous refusez l’avenant, la commande est annulée et on vous rembourse la totalité du prix.
  • Si la visite technique montre que la pose est impossible, la commande est annulée et on vous rembourse la totalité du prix, dans les 14 jours.
  • La TVA à 5,5 % s’applique sur votre attestation que la borne est posée dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans. Si cette attestation se révèle inexacte, le complément de TVA est dû par le client qui l’a donnée.

L’étude photovoltaïque gratuite

  • Commander l’étude ne vous coûte rien et ne vous engage à rien. Vous ne payez rien et vous ne signez rien en ligne.
  • L’étude comprend une visite technique chez vous et se conclut par un devis. Vous êtes libre de le signer ou non.
  • Si vous signez ce devis, les conditions de vente et de paiement sont celles du devis et de ces conditions générales.

Prix, TVA et aides

Les prix sont ceux du devis signé. Ils sont fermes pendant le délai d’exécution prévu, sauf clause de révision inscrite au devis ou au marché.

La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. Un taux réduit peut s’appliquer à certains travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans, sur attestation remise par le client (Code général des impôts, art. 278-0 bis A et 279-0 bis). Si l’attestation se révèle inexacte, le complément de TVA est dû par le client qui l’a signée.

Certaines installations ouvrent droit à des aides publiques ou privées : prime à l’autoconsommation, certificats d’économies d’énergie, programme Advenir, MaPrimeRénov’… On vous indique celles qui peuvent s’appliquer et on peut préparer les pièces techniques. Leur attribution dépend de l’organisme qui les verse. Sauf mention contraire sur le devis, le prix reste dû même si une aide est refusée, réduite ou versée en retard.

Paiement

Particulier

  • Le calendrier de paiement est fixé sur le devis.
  • Si le contrat est signé chez vous ou hors de nos locaux, on ne vous demande aucun paiement, aucun acompte et aucune autorisation de prélèvement avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature (art. L221-10 du Code de la consommation). Seuls les travaux d’entretien ou de réparation urgents, que vous nous avez expressément demandés, échappent à cette règle.
  • Un contrat conclu en ligne, sur la boutique ou par signature électronique à distance, n’est pas un contrat hors établissement : le délai de sept jours ne s’y applique pas. Une borne commandée sur la boutique se paie donc à la commande.
  • Le paiement se fait par virement, chèque ou carte bancaire, selon ce qu’indique le devis ou la boutique. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.
  • En cas de retard, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil).
  • Si vous financez l’installation par un crédit affecté, le contrat de vente est conclu sous la condition que ce crédit vous soit accordé (art. L312-52 du Code de la consommation).

Professionnel

  • Les factures sont payables dans le délai indiqué sur le devis, dans la limite de 60 jours fixée par l’article L441-10 du Code de commerce. Un acompte peut être prévu au devis.
  • Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si nos frais de recouvrement dépassent ce montant, on peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
  • Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

Collectivité

  • Les règles de paiement sont celles du marché : avance, acomptes, retenue de garantie éventuelle et délai global de paiement de 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales.
  • Un retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de la commande publique, art. L2192-10 et suivants, R2192-10 et suivants).

Réserve de propriété

Les équipements livrés restent la propriété d’ENERGUM jusqu’au paiement complet du prix (art. 2367 du Code civil). Les risques vous sont transférés dès leur livraison sur votre site. Cette clause ne s’applique pas aux marchés publics.

Délais d’exécution

Le devis indique la date ou le délai d’exécution. Ce délai court à compter de la plus tardive de ces dates : la signature du devis, l’expiration du délai de rétractation ou votre demande de démarrage anticipé, l’encaissement de l’acompte prévu, l’obtention des autorisations nécessaires.

Certaines étapes ne dépendent pas de nous : l’autorisation d’urbanisme, le vote de la copropriété, le raccordement par Enedis, l’attestation de conformité du Consuel, l’autorisation préfectorale d’un système de vidéoprotection, ou la livraison d’un fabricant. Un retard de ces tiers décale d’autant le calendrier, et on vous prévient dès qu’on le connaît.

  • Particulier : si aucun délai n’est indiqué, on intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si on dépasse le délai, vous pouvez nous mettre en demeure d’exécuter dans un délai raisonnable, puis résoudre le contrat si on ne le respecte pas (art. L216-1 à L216-7 du Code de la consommation).
  • Professionnel : les délais sont indicatifs, sauf s’ils sont qualifiés de délais impératifs sur le devis. Un retard ne peut justifier l’annulation de la commande qu’après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
  • Collectivité : les délais et les pénalités de retard sont ceux du marché.

Ce qu’on attend de vous avant le chantier

  • Donner accès au site, à la toiture, au tableau électrique et aux locaux techniques aux dates convenues, et laisser à disposition une alimentation électrique.
  • Nous signaler ce que vous savez de l’existant : défauts électriques, travaux anciens, présence d’amiante, réseaux enterrés. Pour un bâtiment construit avant juillet 1997, transmettre le repérage amiante ou le dossier technique amiante s’il existe.
  • Être propriétaire des lieux ou obtenir l’accord du propriétaire, de la copropriété ou du bailleur. La déclaration préalable de travaux et la demande de raccordement sont déposées par ENERGUM, avec votre mandat, ou par vous-même, comme le prévoit le devis.

Vidéoprotection, alarmes et contrôle d’accès : vos obligations d’utilisateur

On installe et on paramètre les systèmes de sûreté. Vous restez responsable de leur utilisation et des images enregistrées, en tant que responsable du traitement au sens du RGPD.

  • Particulier : vos caméras ne filment que votre propriété, jamais la voie publique ni le terrain d’un voisin.
  • Professionnel : vous informez vos salariés et vos visiteurs, consultez le comité social et économique lorsque la loi l’impose et tenez votre registre des traitements. Les dispositifs biométriques obéissent à des règles propres de la CNIL.
  • Collectivité : un système de vidéoprotection sur la voie publique exige une autorisation préfectorale préalable (art. L252-1 du Code de la sécurité intérieure).

Sauf mention contraire sur le devis, on n’assure ni la télésurveillance, ni le visionnage des images. On n’accède à vos enregistrements que pour une intervention que vous nous demandez.

Droit de rétractation des particuliers

Si vous avez signé votre contrat à distance (en ligne, par e-mail, par téléphone) ou hors de nos locaux, notamment chez vous, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans donner de motif ni payer de pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation).

  • Point de départ : le jour de la signature du devis pour une prestation de travaux. Lorsque le contrat porte principalement sur la vente d’un équipement, le délai court à compter de sa réception, et vous pouvez vous rétracter dès la signature.
  • Comment faire : renvoyez le formulaire de rétractation joint au devis, ou toute déclaration claire, par e-mail à contact@energum.earth ou par lettre recommandée adressée à notre siège social, 7 rue du Colonel Oudot, 75012 Paris. Il suffit de l’envoyer avant la fin du délai.
  • Remboursement : on vous rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, par le même moyen de paiement (art. L221-24). Pour une borne payée sur la boutique, le remboursement se fait sur la carte utilisée.
  • Pose pendant le délai : on ne pose pas avant la fin du délai de rétractation, sauf si vous nous le demandez par écrit.
  • Travaux démarrés avant la fin du délai : si vous nous demandez par écrit de commencer plus tôt, vous gardez votre droit de rétractation, mais vous payez la part des travaux déjà réalisés, au prorata du prix (art. L221-25). Si les travaux sont entièrement achevés avant la fin du délai, à votre demande expresse, et que vous avez renoncé par écrit à votre droit, vous ne pouvez plus vous rétracter (art. L221-28, 1°).
  • Travaux urgents : le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence chez vous et que vous avez expressément demandés, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (art. L221-28, 8°).
  • Information manquante : si on ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois (art. L221-20).

Un contrat signé dans nos locaux, sans sollicitation préalable hors de ceux-ci, n’ouvre pas de droit de rétractation légal.

Réception des travaux et mise en service

La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves (art. 1792-6 du Code civil). Elle a lieu de façon contradictoire, à la fin du chantier, et donne lieu à un procès-verbal signé par les deux parties.

  • Les réserves décrivent précisément chaque défaut constaté. On les lève dans le délai convenu au procès-verbal, à défaut dans un délai de 30 jours ouvrés.
  • La réception déclenche la facturation du solde et le départ des garanties légales.
  • On vous remet les documents de l’installation : attestation de conformité du Consuel lorsqu’elle est exigée, notices, certificats de garantie des fabricants et paramètres d’accès.
  • Pour une collectivité, la réception suit la procédure prévue au marché et au CCAG auquel il renvoie.

Le raccordement au réseau et le contrat d’achat de l’électricité produite relèvent d’Enedis et de l’acheteur d’électricité. Un retard de leur part ne retarde pas la réception des travaux.

Garanties légales

Ces garanties s’appliquent de plein droit. Aucune clause ne peut les réduire.

Les garanties du constructeur (tous publics)

  • Garantie de parfait achèvement, 1 an après la réception : on répare tous les désordres signalés par réserve au procès-verbal ou par écrit pendant cette année (art. 1792-6 du Code civil).
  • Garantie de bon fonctionnement, 2 ans après la réception : elle couvre les éléments d’équipement qu’on peut démonter ou remplacer sans abîmer l’ouvrage (art. 1792-3).
  • Garantie décennale, 10 ans après la réception : elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris par ses éléments d’équipement indissociables (art. 1792, 1792-2 et 1792-4-1). Elle concerne les travaux qui constituent un ouvrage ou s’y incorporent, par exemple certaines installations en toiture. Elle est couverte par notre assurance décennale.

Garantie légale de conformité (particulier)

Pour les équipements qu’on vous vend, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison (art. L217-3 à L217-20 du Code de la consommation). Elle couvre aussi les défauts dus à une mauvaise installation lorsque c’est nous qui installons.

  • Pendant ces 2 ans, vous n’avez pas à prouver que le défaut existait à la livraison.
  • Vous choisissez la réparation ou le remplacement, qu’on réalise dans un délai de 30 jours, sans frais pour vous.
  • Si c’est impossible, vous obtenez une réduction du prix ou l’annulation de la vente avec remboursement.

Garantie des vices cachés (tous publics)

Vous pouvez aussi agir au titre des vices cachés de la chose vendue, dans les 2 ans qui suivent leur découverte (art. 1641 à 1649 du Code civil). Vous choisissez alors entre l’annulation de la vente et une réduction du prix.

Ce que les garanties ne couvrent pas

Les dommages dus à une utilisation non conforme aux notices, à une intervention d’un tiers sur l’installation, à un défaut d’entretien, à l’usure normale ou à un événement extérieur (foudre, inondation, vandalisme) n’engagent pas notre garantie, sauf si la loi en dispose autrement.

Garanties des fabricants

Les équipements bénéficient en plus des garanties commerciales de leurs fabricants : panneaux, onduleurs, batteries, bornes de recharge, pompes à chaleur, caméras et centrales d’alarme. Leur durée, leur contenu et leurs conditions figurent sur les certificats remis avec le devis ou à la réception.

  • Certaines garanties exigent une installation par un professionnel agréé, l’enregistrement du produit ou une connexion permanente à internet.
  • Pendant 1 an, on gère pour vous la demande de garantie auprès du fabricant. Ensuite, vous pouvez la faire jouer directement.
  • Ces garanties commerciales s’ajoutent aux garanties légales. Elles ne les remplacent pas et ne les réduisent pas (art. L217-21 et suivants du Code de la consommation).

Assurances

ENERGUM est assurée en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile décennale. Le nom de l’assureur et la couverture géographique figurent sur chaque devis et chaque facture, avec l’attestation en cours de validité, comme l’impose l’article L243-2 du Code des assurances. On vous la transmet aussi sur demande.

Responsabilité et force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure, c’est-à-dire imprévisible, irrésistible et extérieur à elle (art. 1218 du Code civil). Les obligations concernées sont suspendues tant que l’événement dure. S’il dure plus de 90 jours, chaque partie peut résilier la partie du contrat non exécutée, et vous payez ce qui a été réalisé.

Professionnel et collectivité : sauf faute lourde ou dolosive, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut dépasser le montant du devis, sans préjudice des garanties légales du bâtiment, qui restent d’ordre public. Cette limite ne s’applique pas aux particuliers.

Sous-traitance

ENERGUM peut confier une partie des travaux à un sous-traitant. On reste alors seul responsable de leur bonne exécution envers vous, dans le respect de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Dans un marché public, chaque sous-traitant est déclaré à l’acheteur et accepté par lui, avec ses conditions de paiement (art. L2193-1 et suivants du Code de la commande publique).

Études, plans et documents

Nos études, plans de calepinage, simulations et devis restent notre propriété intellectuelle. Vous pouvez les utiliser pour votre projet, y compris pour vos démarches administratives et vos demandes d’aides. Ils ne peuvent pas être transmis à un concurrent pour obtenir une offre, sauf dans le cadre d’une procédure de commande publique.

Données personnelles

Les données nécessaires à votre devis, à votre chantier et à votre facturation sont traitées comme l’explique notre politique de confidentialité.

Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation s’adresse par écrit à contact@energum.earth.

Particulier

Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou si vous n’en recevez pas, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Vous devez le saisir dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite (art. L612-1, L612-2 et L616-1 du Code de la consommation). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228). À défaut d’accord, vous pouvez saisir le tribunal du lieu de votre domicile, du lieu des travaux ou tout autre tribunal compétent selon la loi.

Professionnel

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable dans les 30 jours qui suivent la réclamation, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris, notamment du tribunal des activités économiques de Paris lorsqu’il est compétent.

Collectivité

Les différends se règlent selon les pièces du marché, le cas échéant devant le comité consultatif de règlement amiable compétent, puis devant le tribunal administratif compétent.