Loi APER : votre parking a-t-il jusqu'en 2028 ?
Parkings de plus de 1 500 m² : ombrières solaires sur la moitié de la surface. Les échéances, les exceptions, les amendes.
Un parking, c’est du bitume qui chauffe au soleil. La loi APER veut qu’il produise.
Qui est concerné
Tout parc de stationnement extérieur de plus de 1 500 m². Au moins la moitié de sa surface doit être couverte d’ombrières intégrant une production d’énergie renouvelable.
Alternative : une solution mixte, avec au moins 35 % d’ombrières sur la moitié à couvrir, le reste en arbres.
Les échéances
- 1er juillet 2026 : parcs de 10 000 m² et plus (hors concession). C’est passé.
- 1er juillet 2028 : parcs entre 1 500 et 10 000 m².
- Des délais supplémentaires existent si une commande a été passée à temps.
Le risque
Une amende annuelle jusqu’à 20 000 € sous 10 000 m², 40 000 € au-delà. Chaque année.
Notre lecture
2028, c’est demain pour un projet d’ombrières : étude, autorisations, raccordement, chantier. Ceux qui commandent tard paieront plus cher, ou paieront l’amende.
Le bon réflexe : un diagnostic maintenant. Surface, échéance, production possible. Trente minutes, et vous savez.
Questions fréquentes
Mon parking de 2 000 m² est-il concerné par la loi APER ?
Oui, s'il est extérieur : vous avez jusqu'au 1er juillet 2028. La surface compte les places, mais aussi les voies de circulation et les zones de péage qui y mènent. Les espaces verts, les zones de stockage et les aires de livraison sont déduits.
Un parking souterrain ou intégré à un bâtiment doit-il avoir des ombrières ?
Non. Le décret du 13 novembre 2024 limite l'obligation aux parcs qui ne sont pas intégrés à un bâtiment. Seul le stationnement à ciel ouvert entre dans le calcul.
Qui doit installer les ombrières : le propriétaire ou l'exploitant du parking ?
C'est le propriétaire du parc. Si le parking est exploité en concession, en délégation de service public ou sous autorisation d'occupation du domaine public, l'obligation passe au concessionnaire, au délégataire ou au titulaire de l'autorisation.
Peut-on être exempté de l'obligation de la loi APER ?
Oui, dans des cas précis : contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales, ou coût économiquement inacceptable. Un parc déjà ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa surface est aussi exonéré. Dans tous les cas, c'est au propriétaire de le prouver.