Décret BACS : votre bâtiment tertiaire a-t-il jusqu'en 2030 ?
Chauffage ou clim de plus de 70 kW : la GTB devient obligatoire. Les seuils, l'échéance repoussée à 2030, ce que le système doit faire et ce que vous risquez.
Un bâtiment qui chauffe la nuit et le week-end ne s’en vante pas. Le décret BACS oblige à le voir.
Qui est concerné
Tout bâtiment tertiaire, public ou privé, dont le système de chauffage ou de climatisation dépasse 70 kW de puissance nominale utile. L’obligation pèse sur le propriétaire de ces systèmes. Si le bâtiment est raccordé à un réseau de chaleur, on retient la puissance de la station d’échange.
Les échéances
- Plus de 290 kW : le 1er janvier 2025 est passé.
- Entre 70 et 290 kW : au renouvellement du système, et au plus tard le 1er janvier 2030. Le décret du 26 décembre 2025 a repoussé cette date, fixée auparavant à 2027.
- Bâtiments neufs : l’obligation s’applique dès le permis de construire.
Une exemption existe si une étude démontre un retour sur investissement de plus de 10 ans, aides déduites.
Ce que le système doit faire
Le texte exige bien plus qu’un automate. Le système suit la consommation par zone et à l’heure, conserve les données mensuelles 5 ans, compare l’efficacité du bâtiment à des valeurs de référence et signale les dérives. Il dialogue avec les autres équipements et permet un arrêt manuel. L’exploitant doit être formé à son paramétrage.
Une inspection périodique s’ajoute. Le rapport est remis sous un mois et le propriétaire le garde 10 ans.
Le risque
Les articles R175-2 à R175-6 ne fixent pas d’amende dédiée. Le vrai risque est ailleurs : une non-conformité relevée à l’inspection, et surtout une énergie gaspillée que personne ne voit.
Notre lecture
Le report à 2030 donne du temps, pas un sursis. Un chauffage qu’on remplace d’ici là déclenche l’obligation tout de suite. On commence par mesurer ce que consomme votre bâtiment, zone par zone, puis on chiffre la GTB qui vous rendra ces comptes.
Questions fréquentes
Les bureaux d'une usine ou d'un entrepôt sont-ils concernés par le décret BACS ?
Oui. Le texte vise tout bâtiment où s'exerce une activité tertiaire, y compris quand il appartient à une entreprise industrielle ou agricole. Le seuil reste le même : un chauffage ou une climatisation de plus de 70 kW.
Comment prouver qu'une GTB n'est pas rentable pour échapper au décret BACS ?
Il faut une étude qui montre un temps de retour sur investissement de plus de 10 ans. L'arrêté du 7 avril 2023 fixe le calcul : au moins deux devis réels, le moins cher retenu, aides déduites. Le gain d'énergie est pris à 15 % ou tiré d'un audit énergétique, sur la consommation moyenne des deux dernières années.
À quelle fréquence faut-il faire inspecter sa GTB ?
Au moins tous les cinq ans. L'intervalle tombe à deux ans après l'installation ou le remplacement du système, ou d'un équipement qui lui est relié. C'est au propriétaire de la déclencher, et l'inspection vérifie le fonctionnement comme le paramétrage.
Sources officielles
- Légifrance — article R175-2 du Code de la construction, version en vigueur
- Légifrance — décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025
- Légifrance — articles R175-1 à R175-6, pilotage des systèmes techniques
- Légifrance — décret n° 2023-259 du 7 avril 2023
- Légifrance — arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires